Bientôt les communales et municipales : la LOI PORTANT REGIME ELECTORAL COMMUNAL ET MUNICIPAL EN REPUBLIQUE DU BENIN
LOI
PORTANT REGIME ELECTORAL
COMMUNAL ET MUNICIPAL EN
REPUBLIQUE DU BENIN
Des dispositions générales
Des conditions requises pour être électeur
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 1
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 :
Les dispositions de la présente loi fixent les règles générales et particulières
applicables aux élections communales et municipales ainsi que les infractions en
la matière et les sanctions y afférentes.
Article 2 :
Les membres élus du conseil qui administrent la commune sont dénommés
conseillers communaux. Pour les communes à statut particulier, ils sont
dénommés conseillers municipaux.
Article 3 :
Le suffrage est universel, direct, égal et le scrutin secret.
TITRE II
DES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ELECTEUR
Article 4 :
Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la présente loi, les Béninoises
et les Béninois âgés de dix-huit (18) ans révolus au jour du scrutin et jouissant de
leurs droits civils et politiques.
Article 5 :
Nul ne peut voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale de la commune de son
domicile ou de sa résidence, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi.
Article 6
1. les étrangers;
:
Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale :
2. les individus condamnés pour crime ;
3. les individus condamnés à une peine d'emprisonnement avec ou sans sursis
d'une durée égale ou supérieure à trois mois assortie ou non d'amende pour
vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux
et usage de faux, corruption et trafic d'influence ou attentats aux moeurs ou
tous autres faits prévus par les dispositions du code pénal et constitutifs de
délit ; les individus qui sont en état de contumace ;Des conditions requises pour être électeur
De la liste électorale
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 2
4. les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par des tribunaux
de droit commun, soit par des jugements rendus à l'étranger, mais
exécutoires au Bénin
5. les interdits.
Article 7 :
Ne peuvent également être inscrites sur la liste électorale, les personnes
auxquelles les tribunaux ont interdit le droit d'élire et d'être élues si la période
électorale se situe dans la durée de l'interdiction prononcée.
Article 8 :
Ne font pas obstacle à l'inscription sur la liste électorale les condamnations
pour infractions involontaires.
TITRE III
DE LA LISTE ELECTORALE
Article 9 :
L'inscription sur la liste électorale est un droit et un devoir pour tout citoyen
béninois remplissant les conditions requises par la loi.
Article 10
La liste électorale de la commune est constituée par l'ensemble des listes
électorales des arrondissements qui composent la commune. Elle est affichée à la
mairie ou hôtel de ville de la commune.
:
Il existe une liste électorale par village ou quartier de ville, par
arrondissement et par commune.
La liste électorale du village ou quartier de ville est constituée par l'ensemble
des citoyens inscrits à différents postes d'établissement de liste électorale du village
ou quartier de ville. Elle est affichée dans le village ou le quartier de ville.
La liste électorale de l'arrondissement est constituée par l'ensemble des
listes électorales des villages ou quartiers de ville du ressort de l'arrondissement.
Elle est affichée au chef-lieu de l'arrondissement.
Article 11 :
Les listes électorales sont permanentes et si possible informatisées. Elles
font l'objet d'une révision avant toute élection sauf si celle-ci intervient moins de
six (06) mois après la précédente élection.
Les listes électorales ainsi établies sont conservées au Secrétariat
administratif permanent de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA)
prévue à l'article 44 de la présente loi, au ministère chargé de l'administration
territoriale, dans les préfectures, les mairies et les bureaux d'arrondissement et de
village ou quartier de ville.
Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales. Lors d'un
changement définitif de domicile, l'électeur inscrit sur une liste électorale notifie
par une requête dûment écrite et signée ce changement au chef d'arrondissement,
par l'intermédiaire du chef de village ou de quartier de ville. Le chef
d'arrondissement lui délivre une attestation qui tient lieu de certificat de radiation
et qu'il devra présenter pour son inscription dans sa nouvelle circonscription de
résidence. Le chef d'arrondissement adresse au Secrétariat administratif
permanent de la Commission électorale nationale autonome (CENA) pour radiation
une copie de l'attestation accompagnée de la requête.
Article 12 :
Les opérations d'inscription sur les listes électorales se déroulent dans
chaque arrondissement sous la supervision d'un comité de recensement de cinq
(05) membres dont le chef d'arrondissement ou son représentant. Ils sont nommés
par la Commission électorale départementale (CED).
Dans chaque village ou quartier de ville, l’inscription sur les listes
électorales est assurée par une équipe de trois (03) agents recenseurs désignés par
la Commission électorale départementale (CED) sur proposition de la Commission
électorale locale (CEL). Ils sont assistés par le chef de village ou de quartier de ville
ou son représentant.
Les représentants des partis politiques légalement constitués peuvent
assister aux séances d'inscription sur les listes électorales.
Article 13
L'inscription sur une liste électorale s'effectue sur présentation de la
carte nationale d'identité ou de l'acte de naissance ou jugement supplétif ou
du passeport ou du livret militaire ou du permis de conduire ou du livret de
:De la liste électorale
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 4
pension civile ou militaire ou de tout document officiel de nature à permettre de
vérifier que la personne concernée remplit les conditions requises par la loi.
A défaut de l'une de ces pièces ou en cas de doute sur l'identité, la
nationalité béninoise ou l'âge du candidat à l'inscription, le bureau d'inscription
requiert l'arbitrage du conseil de village ou de quartier de ville.
Article 14 :
L'inscription sur une liste électorale est attestée par la délivrance d'une carte
d'électeur dont la présentation au moment du vote conditionne la participation au
scrutin.
La carte d'électeur est personnelle et incessible. Elle ne doit pas être falsifiée.
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, le titulaire peut s'en faire
délivrer un duplicata par la Commission électorale départementale (CED) sur
présentation d'un certificat de déclaration de perte signé du commandant de la
brigade de gendarmerie ou du commissaire de police territorialement compétent.
Article 15 :
Les partis politiques légalement constitués peuvent désigner un mandataire
à chaque bureau d'inscription pour s'assurer de la régularité des opérations
d'inscription.
Article 16 :
A la clôture de l'inscription, il est dressé un procès-verbal en cinq (05)
exemplaires. L'original est annexé au registre électoral et conservé avec lui à la
mairie tandis que les copies sont adressées :
- une, au ministre chargé de l'intérieur ;
- une, à la Cour Suprême ;
- deux, à la Commission électorale nationale autonome (CENA)
Article 17
2 - les personnes qui ont une obligation de résidence dans le village ou le quartier
de ville en qualité d'agents publics ;
:
La liste électorale comprend :
1 - tous les électeurs qui ont leur domicile ou leur résidence dans le village ou le
quartier de ville où ils sont recensés ;
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 4
pension civile ou militaire ou de tout document officiel de nature à permettre de
vérifier que la personne concernée remplit les conditions requises par la loi.
A défaut de l'une de ces pièces ou en cas de doute sur l'identité, la
nationalité béninoise ou l'âge du candidat à l'inscription, le bureau d'inscription
requiert l'arbitrage du conseil de village ou de quartier de ville.
Article 14 :
L'inscription sur une liste électorale est attestée par la délivrance d'une carte
d'électeur dont la présentation au moment du vote conditionne la participation au
scrutin.
La carte d'électeur est personnelle et incessible. Elle ne doit pas être falsifiée.
En cas de perte ou de détérioration de la carte d'électeur, le titulaire peut s'en faire
délivrer un duplicata par la Commission électorale départementale (CED) sur
présentation d'un certificat de déclaration de perte signé du commandant de la
brigade de gendarmerie ou du commissaire de police territorialement compétent.
Article 15 :
Les partis politiques légalement constitués peuvent désigner un mandataire
à chaque bureau d'inscription pour s'assurer de la régularité des opérations
d'inscription.
Article 16 :
A la clôture de l'inscription, il est dressé un procès-verbal en cinq (05)
exemplaires. L'original est annexé au registre électoral et conservé avec lui à la
mairie tandis que les copies sont adressées :
- une, au ministre chargé de l'intérieur ;
- une, à la Cour Suprême ;
- deux, à la Commission électorale nationale autonome (CENA).
Article 17
2 - les personnes qui ont une obligation de résidence dans le village ou le quartier
de ville en qualité d'agents publics ;
:
La liste électorale comprend :
1 - tous les électeurs qui ont leur domicile ou leur résidence dans le village ou le
quartier de ville où ils sont recensés ;De la liste électorale
De la déclaration de candidature
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 5
3 - les personnes qui, ayant un acte d'état civil et ne remplissant pas les conditions
d'âge et de résidence ci-dessus indiquées, lors de la date d'ouverture de la période
d'inscription sur les listes électorales, les rempliront au jour fixé pour le scrutin;
4 - les personnes rapatriées de l'étranger pour cas de force majeure après clôture
des inscriptions sur la liste électorale et remplissant les conditions prévues par la
présente loi ;
5- les personnes qui sont inscrites sur la liste électorale :
- de leur village ou quartier de ville de naissance;
- du village ou quartier de ville de leur dernier domicile;
- du village ou quartier de ville de naissance ou de résidence de l'un de leurs
ascendants.
Article 18 :
Tout citoyen peut présenter une réclamation en inscription ou en radiation.
Le recours formé par simple lettre est adressé à la Cour Suprême au plus tard
quinze (15) jours précédant la date du scrutin.
Article 19 :
La Cour Suprême statue définitivement dans un délai de quatre (04) jours
suivant la saisine sur simple avertissement écrit, adressé deux (02) jours avant la
séance à toute partie intéressée.
Une copie de la décision est délivrée sans délai aux parties intéressées et il
est immédiatement opéré rectification de la liste électorale par inscription
supplémentaire, radiation ou annotation rectificative selon le sens de la décision.
TITRE IV
DE LA DECLARATION DE CANDIDATURE
Article 20 :
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou
pour chaque liste de candidats comprenant autant de noms qu'il y a de sièges à
pourvoir.
En cas de scrutin uninominal, la déclaration doit comporter les noms du titulaire
et de son suppléant.
De la liste électorale
De la déclaration de candidature
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 6
Article 21
La déclaration de candidature est déposée à la Commission Electorale
Nationale Autonome (CENA) ou à l'un de ses démembrements (Commission
Electorale Départementale « CED » ou Commission Electorale Locale « CEL » ).
Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément :
:
- le titre de la liste;
- les noms, prénoms, noms d'usage éventuels, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat ;
- la circonscription électorale à laquelle elle s'applique ;
- une déclaration sur l'honneur de chaque candidat, précisant qu'il ne
tombe pas sous le coup des conditions d'inéligibilité prévues par la
présente loi ;
- une copie certifiée conforme de la carte d'électeur ou une attestation
d'inscription sur une liste électorale de la circonscription électorale pour
laquelle il brigue un mandat.
- En outre, la candidature doit mentionner la couleur, l'emblème ou le
signe choisis pour l'impression des bulletins, à l'exception des attributs
de l'Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries, devise.
Elle doit être accompagnée d'un certificat de nationalité, d'un extrait de casier
judiciaire, d'un extrait d'acte de naissance ou de toute pièce en tenant lieu,
d'un certificat de résidence.
- La déclaration peut également être faite par un mandataire, porteur
d'une procuration établie par le candidat ou par le premier inscrit sur la
liste des candidatures ou par le représentant de chaque parti politique
intéressé.
Article 22 :
Dès réception d'une déclaration de candidatures et après s'être assuré que le
dossier est complet, la commission électorale nationale autonome ( CENA), la
Commission Electorale Départementale (CED) ou la Commission Electorale Locale
(C.E.L.) délivre immédiatement aux déclarants, un récépissé provisoire de dépôt
comportant le numéro d'enregistrement.
Article 23 :
Le président de la Commission électorale locale transmet une copie de la
déclaration de candidatures accompagnée le cas échéant de ses observations au
président de la Commission Electorale Départementale (CED) qui à son tour la
transmet à la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA).
De la liste électorale
De la déclaration de candidature
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 7
Article 24
La Commission électorale nationale autonome (CENA) dispose de dix (10)
jours à compter de la date du dépôt pour se prononcer sur la régularité des
candidatures au des listes de candidatures.
:
Article 25 :
La Commission électorale nationale autonome (CENA) délivre alors au
déclarant ou au mandataire un récépissé définitif après versement du
cautionnement prévu à l'article 26 de la présente loi.
Article 26 :
Dans les deux (02) jours qui suivent la déclaration des candidatures telle
que prévue à l'article 21 de la présente loi, les listes de candidats ou les candidats
indépendants versent auprès de tout receveur - percepteur du trésor un
cautionnement non remboursable, par candidat aux fonctions de conseiller
communal ou municipal, dont le montant est fixé par décret pris en conseil des
ministres. Le receveur- percepteur délivre un récépissé en deux exemplaires dont
l'un est destiné au candidat et le second destiné à la Commission électorale
nationale autonome (CENA ).
Article 27 :
Les candidatures doivent être déposées conformément aux dispositions de
l'article 21 de la présente loi au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date du
scrutin pour permettre à la Commission électorale nationale autonome (CENA)
d'arrêter et de publier la liste des candidatures avant l'ouverture de la campagne
électorale.
Article 28 :
Après la délivrance du récépissé définitif prévu à l'article 25 de la présente
loi, aucun ajout, ni suppression ni modification de l'ordre de présentation des
candidats ne peut se faire, sauf en cas de décès.
Article 29
Nul ne peut cumuler plus de deux (02) mandats électifs au niveau local.
Tout cumul de mandats national et local est interdit.
:
Nul ne peut appartenir à plusieurs listes dans une même circonscription
électorale. Nul ne peut se présenter dans deux (02) circonscriptions électorales
différentes.
De la campagne électorale
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 8
TITRE V
DE LA CAMPAGNE ELECTORALE
Article 30 :
La campagne électorale est l'ensemble des opérations de propagande
précédant une élection et visant à amener les électeurs à soutenir les candidats en
compétition. La campagne électorale est déclarée ouverte quinze (15) jours francs
avant la date du scrutin. Elle s'achève la veille du scrutin à zéro (00) heure, soit
vingt-quatre (24) heures avant le jour du scrutin.
Article 31 :
Nul ne peut, par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, faire
campagne électorale en dehors de la période prévue à l'article précédent.
Article 32 :
Les partis politiques reconnus conformément aux dispositions de la charte
des partis politiques ainsi que les candidats régulièrement inscrits sont seuls
autorisés à organiser des réunions électorales.
Article 33 :
La réunion électorale est celle qui a pour but l'audition des candidats aux
fonctions de conseiller en vue de la vulgarisation de leur programme.
En cas de nécessité, les candidats peuvent se faire représenter à ladite
réunion.
Article 34 :
Les réunions électorales sont libres. Toutefois, elles ne peuvent être
tenues sur les voies publiques. Elles sont interdites entre vingt-trois (23)
heures et sept (07) heures.
Déclaration doit en être faite au maire ou au chef d'arrondissement ou
au chef de village ou de quartier de ville en son cabinet par écrit et au cours
des heures légales d'ouverture des services administratifs, au moins quatre
(04) heures à l'avance.
Article 35 :
Toute réunion ou manifestation publique doit avoir un bureau composé de
trois (03) personnes au moins. Le bureau est chargé de maintenir l'ordre intérieur à
la réunion, d'empêcher toute infraction aux lois, de conserver à la réunion ou à la
manifestation le caractère qui lui a été donné par la déclaration, d'interdire tout
discours contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs ou portant incitation à la
violence ou à la haine raciale ou incitation à un acte qualifié crime ou délit.
De la campagne électorale
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 9
A défaut de désignation par les signataires de la déclaration, les membres
du bureau sont élus par les participants à la réunion au début de celle-ci.
Les membres du bureau et, jusqu'à la formation de celui-ci, les signataires
de la déclaration sont responsables des inobservations des prescriptions du
présent article et de l'article 34 de la présente loi.
Article 36 :
Les manifestations et rassemblements électoraux se déroulent conformé à la
législation en vigueur.
Article 37 :
Il est interdit, sous les peines prévues à l'article 129 de la présente loi, de
distribuer, le jour du scrutin, des bulletins, circulaires ou autres documents de
propagande et de porter ou d'arborer des emblèmes ou des signes distinctifs des
candidats sur les lieux de vote.
Article 38 :
La propagande sur les lieux de travail est interdite.
Il est interdit à tout agent public, sous peine de tomber sous le coup des
dispositions de l'article 129 de la présente loi, de distribuer au cours de ses heures
de service, des bulletins, circulaires, autres documents ou objets de propagande.
Article 39 :
Trois (03) mois avant tout scrutin et jusqu'à son terme, sont interdits les
pratiques publicitaires de caractère commercial, les dons et libéralités en argent ou
en nature ainsi que les promesses de dons, de libéralités ou de faveurs
administratives faites à un individu, à une commune ou à une collectivité
quelconque de citoyens à des fins de propagande pour influencer ou tenter
d'influencer le vote.
L'utilisation des biens ou moyens d'une personne morale publique,
institution ou organisme public aux mêmes fins est interdite, notamment ceux des
sociétés, offices et projets d'Etat.
Est également interdit l'usage direct ou indirect à des fins de propagande,
des attributs, biens et moyens de l'Etat ou de la commune.
Article 40
Les candidats et les partis politiques peuvent utiliser pour leur campagne les
médias d'Etat : radio, télévision et presse écrite.
De la campagne électorale
De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 10
La Haute Autorité de l'Audiovisuel et de la Communication (HAAC) veille à
l'accès équitable aux médias d'Etat de tous candidats et partis politiques admis à
prendre part aux élections.
Les autres moyens de propagande seront déterminés par décret pris en
conseil des ministres.
Article 41 :
Les associations et organisations non gouvernementales ne peuvent soutenir
des candidats et des partis politiques.
En cas de violation des dispositions de l'alinéa précédent, il y a
circonstances aggravantes lorsqu'il s'agit des associations et organisations non
gouvernementales qui bénéficient d'aides publiques.
Article 42 :
Pendant la durée de la période électorale, des emplacements spéciaux seront
réservés dans chaque commune par le maire, pour l'apposition des affiches
électorales.
Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée à chaque
candidat ou liste de candidats.
Tout affichage relatif aux élections, même par affiches timbrées, est interdit
en dehors de ces emplacements ou sur les surfaces réservées aux autres candidats.
Article 43 :
Les surfaces sont attribuées dans l'ordre d'arrivée des demandes, qui
doivent être adressées au maire, jusqu'à la clôture de la campagne électorale.
TITRE V
DE LA STRUCTURE DE GESTION DES ELECTIONS
CHAPITRE 1
DES COMMISSIONS ELECTORALES
Article 44
La Commission électorale nationale autonorne (CENA) dispose d'une réelle
autonomie par rapport au gouvernement, aux départements ministériels, au
parlement et à la Cour Suprême sous réserve des dispositions de l'article 131
alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990. Elle jouit également d'une
autonomie de gestion de son budget.
:
Les élections sont gérées par un organe administratif dénommé Commission
électorale nationale autonome (CENA).
De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 11
Elle dispose d'un Secrétariat administratif permanent (SAP).
Elle élabore et adopte son règlement intérieur et élit son bureau en son sein.
Article 45
o trois (03) par le gouvernement;
:
La Commission électorale nationale autonome (CENA) est composée de vingt-trois
(23) personnalités reconnues pour leur compétence, leur probité, leur impartialité,
leur moralité, leur sens patriotique et choisies à raison de :
o quinze (15) élus par l'Assemblée nationale en tenant compte de sa
configuration politique;
o quatre (04) magistrats du siège ayant au moins dix (10) ans d'expérience
professionnelle, élus en assemblée générale des magistrats;
o un (01) représentant élu par la Commission béninoise des droits de
l'homme.
Ne sont pas éligibles les magistrats de la Cour Suprême ou de la Cour
constitutionnelle.
Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant jusqu'à
concurrence du quota qui lui est affecté par la loi.
Les fonctions de membres de la Commission électorale nationale autonome
(CENA) sont incompatibles avec celles de membre du gouvernement, de membre de
l'Assemblée nationale ou de membre de conseil communal ou municipal.
Soixante (60) jours au minimum avant la date du scrutin, les membres de la
Commission électorale nationale autonome (CENA) doivent être installés dans leur
fonction.
Les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sont
désignés et installés pour chaque élection.
Article 46
En cas de parjure, le membre coupable est puni des peines prévues à
l'article 103 de la loi n°98-034 du 15 janvier 1999 portant règles générales pour les
élections en République du Bénin.
:
Avant leur prise de fonction, les membres de la Commission électorale
nationale autonome (CENA) sont installés par la Cour Constitutionnelle réunie en
audience solennelle. Ils prêtent devant elle le serment suivant :
« Je jure de bien remplir fidèlement et loyalement, en toute impartialité et équité les
fonctions dont je suis investi, de respecter en toutes circonstances les obligations
qu'elles m'imposent, de garder le secret des délibérations auxquelles j'aurais pris
part ».
De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 12
Il est en outre déchu de ses droits civils et politiques pour une durée de cinq (05)
ans.
Article 47
un (01) par le gouvernement;
:
La Commission électorale nationale autonome (CENA) est représentée dans
chaque département par une Commission électorale départementale (CED) de neuf
(9) membres désignés pour chaque élection, à raison de :
cinq (05) élus par l'Assemblée nationale en tenant compte de sa configuration
politique;
deux (02) magistrats du siège élus en assemblée générale des magistrats
dans les mêmes conditions que pour la Commission électorale nationale
autonome (CENA);
un (01) représentant élu de la Commission béninoise des droits de l'homme.
La Commission électorale départementale (CED) officie sous l'autorité et le
contrôle de la Commission électorale nationale autonome (CENA). Elle élit en son
sein son bureau conformément aux dispositions du règlement intérieur de la
Commission électorale nationale autonome (CENA).
Article 48 :
Au niveau de chaque commune, pour chaque élection, l'organisation et la
gestion des opérations électorales sont assurées par une Commission électorale
locale (CEL) de sept (07) membres pour les communes de droit commun et de
quinze (15) membres pour les communes à statut particulier.
Les membres de la Commission électorale locale (CEL) sont nommés par la
Commission électorale nationale autonome(CENA) sur proposition de la
Commission électorale départementale (CED).
Article 49 :
Les membres de la Commission électorale nationale autonome (CENA), des
Commissions électorales départementales (CED) et des Commissions électorales
locales (CEL) ne peuvent être candidats à la fonction élective concernée.
Article 50 :
La Commission électorale nationale autonome (CENA) est chargée de la
préparation, de l'organisation, du déroulement, de la supervision des opérations de
vote et de la centralisation des résultats.
Elle a tout pouvoir d'investigation pour assurer la sincérité du vote.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 13
La Commission électorale nationale autonome (CENA) proclame les résultats
définitifs des élections locales.
Un (01) mois au plus après la proclamation des résultats définitifs de
l'élection, la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) dépose son
rapport général d'activités à toutes les institutions concernées par les élections et
cesse ses fonctions.
Article 51
de la gestion de la mémoire administrative et du patrimoine électoral
national;
:
La Commission électorale nationale autonome (CENA) dispose d'un Secrétariat
administratif permanent (SAP) chargé :
de la gestion de la liste électorale nationale et du matériel électoral.
Le Secrétariat administratif permanent (SAP) ne peut prendre aucune décision
relevant de la compétence de la Commission électorale nationale autonome (CENA)
ou susceptible d'influencer les élections.
Article 51 -1
logistique et opérations électorales;
:
Le Secrétariat administratif permanent de la Commission électorale nationale
autonome (CENA) est composé de six (06) membres :
Un (01) secrétaire administratif permanent assisté de cinq (05) adjoints qui ont
respectivement les attributions suivantes :
communication, relations publiques, gestion des archives ;
affaires juridiques;
circonscriptions électorales et listes électorales;
administration et finances.
Un décret pris en conseil des ministres règle l'organisation et le
fonctionnement des services du Secrétariat administratif permanent.
Une fois la Commission électorale nationale autonome (CENA) installée
conformément à l'article 45 ci-dessus, le Secrétaire administratif permanent et son
personnel sont placés sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du Président de
la Commission électorale nationale autonome (CENA). Le Secrétariat administratif
permanent (SAP) assiste les commissaires dans leurs fonctions et met à leur
disposition toutes les ressources humaines et matérielles disponibles à son niveau.
De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 14
Article 51-2 :
Le Secrétaire administratif permanent et ses adjoints sont désignés par le
Président de la République, Chef du Gouvernement et nommés pour cinq (05) ans
renouvelables par décret pris en conseil des ministres après avis consultatif du
Bureau de l'Assemblée nationale. Le décret de renouvellement d'oit être pris avant
l'échéance des cinq (05) ans.
Le Secrétaire administratif permanent et ses adjoints sont choisis parmi les
hauts fonctionnaires de l'Etat, ayant totalisé au moins dix (10) ans d'expérience
professionnelle.
Avant leur entrée en fonction ils prêtent serment devant la Cour d'appel de
Cotonou.
Entre deux (02) élections, le Secrétariat administratif permanent fonctionne
de manière autonome, sous la tutelle du Président de la République, Chef du
Gouvernement.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif du Secrétaire
administratif permanent et ou de ses adjoints, il est pourvu à leur remplacement
dans les mêmes formes et dans un délai de quinze (15) jours.
Ce délai est ramené à huit (08) jours en période électorale.
Au 31 janvier de l'année suivant l'exercice, le Secrétaire administratif
permanent produit au Président de la République, Chef du Gouvernement, un
rapport sur ses activités. Le Président de la République, Chef du Gouvernement,
saisit de ce rapport toutes les institutions chargées de la désignation des membres
de la Commission électorale nationale autonome (CENA).
CHAPITRE II
DES OPERATIONS DE VOTE
1 - DU DEROULEMENT DU VOTE
Article 52 :
Le scrutin se déroule dans chaque village ou quartier de ville. En vue du bon
déroulement des opérations, la commission électorale nationale autonome (CENA)
peut, sur proposition des commissions électorales départementales (CED), créer
autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des
électeurs. La liste des bureaux de vote, publiée quinze (15) jours au moins avant la
date du scrutin, ne peut plus être modifiée.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 15
Article 53 :
Les électeurs sont admis à voter sur présentation de leur carte d'électeur et
dans le bureau de vote où se trouve la liste électorale comportant leurs noms et
prénoms.
Le maire organise l'information nécessaire pour permettre aux électeurs de
connaitre soixante-douze (72) heures au moins avant le jour du scrutin, la position
du bureau dans lequel ils doivent voter.
Article 54 :
La date du scrutin communal est fixée par décret pris en conseil des
ministres portant convocation du corps électoral sur l'enscmble du territoire
national. Ce décret est publié au journal officiel trois (03) mois avant les élections.
Le scrutin ne dure qu'un seul jour. Il est ouvert à sept (07) heures et clos le
même jour à dix-sept (17) heures, soit une durée de dix (10) heures, sur toute
l'étendue du territoire.
Toutefois, pour faciliter aux électeurs l'exercice de leur droit de vote, en cas
de retard d'ouverture ou d'interruption des opérations de vote pour quelque motif
que ce soit, le président du bureau de vote diffère conséquemment l'heure de
clôture du scrutin.
Le jour du scrutin, toutes manifestations publiques et tenues de marchés
sont interdites. Il est procédé à la fermeture des frontières.
Article 55 :
Chaque liste de candidats ou chaque candidat indépendant pour les
élections locales a le droit de contrôler, par un délégué dûment mandaté, par
bureau de vote, toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de
décompte des voix, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes
observations soit avant la proclamation des résultats du scrutin, soit après, mais
avant que le procès-verbal ait été mis sous plis scellés.
Le procès-verbal est signé par les délégués s'ils sont présents. Le défaut de
signature par un délégué ne peut être une cause d'annulation des résultats du
vote.
L'accès au bureau de vote d'un délégué est subordonné à la présentation
d'une autorisation qui lui aura été délivrée par la Commission électorale
départementale (CED).
Article 56
Les délégués doivent être inscrits sur la liste électorale de la circonscription
administrative. Ils ne peuvent pas être expulsés de la salle de vote, sauf en cas de désordre provoqué par eux ou d'obstruction systématique, il peut être alors pourvu
immédiatement à leur remplacement par un délégué suppléant. En aucun cas, les
opérations de vote ne seront de ce fait interrompues. Les noms des délégués
titulaires et suppléants, avec l'indication du bureau de vote où ils vont opérer,
doivent être notifiés à la Commission électorale départementale (CED) ou la
Commission électorale locale (CEL) concernée au moins quarante-huit (48) heures
avant l'ouverture du scrutin.
Un récépissé de cette déclaration est délivré par la Commission électorale
départementale (CED) ou la Commission électorale locale (CEL) concernée,
récepissé qui servira de titre et de garantie aux droits attachés à la qualité de
délégué de candidat ou de liste de candidats.
Article 57 :
Le bureau de vote est composé d'un (01) président et de deux (2) assesseurs
au moins dont l'un fait Office de secrétaire.
Les membres du bureau de vote sont désignés parmi les citoyens sachant lire et
écrire le français et connus pour leur probité, leur Intégrité et leur bonne moralité
avant l'ouverture de la campagne par décision de la Commission ElectoraIe
Nationale Autonome (CENA), sur proposition des Commissions électorales
départementales (CED).
En cas de défaillance desdites commissions, la Commission Electorale
Nationale Autonome (CENA) y pourvoit d'office.
La décision de désignation des membres du bureau de vote est adressée,
avant l'ouverture de la campagne, aux Commissions électorales Iocales (CEL) qui la
notifient aux intéressés. Le préfet et le maire en reçoivent ampliation.
En cas de défaillance du président du bureau de vote, il est pourvu à son
remplacement par la Commission électorale locale (CEL).
En cas de défaillance d'un membre du bureau constatée à l’ouverture ou au
cours du scrutin ; il est pourvu à son remplacement par le président qui choisit au
sort parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français.
Mention en est portée au procès-verbal.
La désignation du président du bureau de vote a lieu le cinquième jour
précédant le scrutin.
Article 58 :
Le président est responsable de la police du bureau de vote. Nulle force
armée ne peut, sans son autorisation, être placée dans la salle de vote ni à ses
abords immédiats ni y intervenir de quelque manière que ce soit.
Article 59 :
Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune ou de la
municipalité a l’obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il a été
rattaché.
Toutefois, sous réserve du contrôle de leur carte d’identité, de leur carte
d’électeur et de leur titre de mission, sont admis à voter en dehors de leur lieu
d’inscription, les agents des forces de sécurité et de défense, les journalistes et
toutes autres personnes en déplacement pour raison de service.
Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les
candidats à l’élection concernée, ainsi que les délégués des candidats ou de liste de
candidats dûment mandatés.
Dans chaque bureau de vote, il est tenu un registre des noms de tous les
électeurs ayant voté en vertu des dérogations prévues dans le présent article.
Article 60 :
Nul ne peut être admis à voter s'il n'est inscrit sur la liste électorale.
Ceux des citoyens béninois jouissant de leurs droits civils et politiques qui
ne s’étaient pas fait inscrire sur une liste électorale, peuvent obtenir leur
inscription sur décision de la Commission électorale départementale (CED).
Cette décision est prise sur présentation des pièces justificatives de
l'absence ou de l'empêchement de l'intéressé, durant la période d'inscription.
A l'exception des agents des forces de l'ordre régulièrement en mission et
visés à l'article 59 ci-dessus, nul ne peut être admis dans le bureau de vote s'il est
porteur d'armes quelconques, apparentes ou cachées.
Il est interdit en outre d'introduire des boissons alcoolisées dans les lieux de
vote.
Article 61
Si, par suite d'un cas de force majeure, des enveloppes réglementaires font
défaut, le président du bureau de vote est tenu de les remplacer par d'autres d'un
:
Le scrutin doit se dérouler dans un lieu public.
En cas de bulletin mutiples, le vote a lieu sous enveloppe. Ces enveloppes
sont fournies par la Commission éIectoraIe nationale autonome (CENA). Elles sont
opaques, non gommées et d'un type uniforme sur toute l'étendue du territoire, de la
République.
Le jour de vote, elles sont mises à la disposition des électeurs dans la salle
de vote.
Avant l'ouverture du scrutin, le bureau s'assure que le nombre des
enveloppes est au moins égal à celui des électeurs inscrits. Procès-verbal en est
dressé.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 18
type uniforme et de procéder au scrutin conformément aux dispositions de la
présente loi. Mention est faite de ce remplacement au procès-verbal, et cinq (05)
exemplaires des enveloppes dont il a été fait usage y sont annexés.
En cas de bulletin unique, le vote a lieu sans enveloppe. Après expression de
son vote, l’électeur plie le bulletin de manière à cacher son vote et l’introduit dans
l’urne.
Article 62 :
A aucun moment, au cours du scrutin, le nombre des membres du bureau
de vote présents dans la salle ne peut être inférieur à deux.
Article 63 :
A son entrée dans la salle du scrutin, l’électeur, après avoir prouvé son
identité, fait constater son inscription sur la liste électorale.
Puis il prend lui-même une enveloppe et un bulletin de chaque candidat ou
liste de candidat et se rend seul dans l'isoloir où il place dans l’enveloppe le
bulletin de son choix. Il fait ensuite constater qu'il n'est porteur que d'une seule
enveloppe; le président le constate sans toucher l'enveloppe que l'électeur Introduit
lui-même dans l'urne.
Le vote peut être fait par bulletin unique. Dans ce cas, l'électeur prend lui--
même le bulletin, se rend dans l'isoloir, marque son choix et plie le bulletin. Il fait
ensuite constater qu'il n'est porteur que d'un seul pli; le président le constate sans
toucher le pli que l'électeur introduit lui-même dans l'urne.
Chaque bureau de vote est doté d'un ou de plusieurs isoloirs.
Les isoloirs doivent assurer le secret du vote de chaque électeur. ils doivent
être placés de façon à ne pas dissimuler au public les opérations de vote.
Article 64 :
L'urne doit être transparente autant que possible et présenter en outre des
garanties de sécurité et d'inviolabilité.
Elle est pourvue d'une seule ouverture destinée à laisser passer l’enveloppe
contenant le bulletin de vote. Elle doit, avant le commencement du scrutin, avoir
été vidée, fermée et scellée au vu et au su des membres du bureau de vote et des
électeurs présents.
Après son vote, en cas de pluralité de bulletins, l’électeur doit froisser et
jeter les bulletins non utilisés dans un réceptacle disposé dans le bureau de vote
de manière à en dissimuler le contenuDe la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 19
Article 65 :
Tout électeur atteint d’infirmité certaine le mettant dans l’impossibilité
d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne est
autorisé à se faire assister d’une personne de son choix.
Article 66 :
Le vote de chaque électeur est constaté par la signature ou le paraphe de
l’un des membres du bureau apposé sur la liste d’émargement en face du nom du
votant. De plus, le vote de chaque électeur est constaté par l’apposition de
l’empreinte de son pouce gauche à l’encre indélébile en face de son nom, sur la
liste électorale, en présence des membres du bureau.
Article 67 :
A la clôture du scrutin, la liste électorale d’émargement est arrêtée et signée
par tous les membres du bureau de vote
II- DU DEPOUILLEMENT
Article 68 :
Le dépouillement suit immédiatement la clôture du scrutin.
Il est conduit sans désemparer jusqu’à son achèvement complet.
Le dépouillement du scrutin est public. Il a lieu dans le bureau de vote. Il se
déroule de la manière suivante :
L’urne est ouverte et le nombre des enveloppes ou des plis est vérifié. Si ce
nombre est supérieur à celui des émargements sur la liste, mention en est faite au
procès-verbal.
Les membres du bureau de vote effectuent le dépouillement des votes et le
décompte des voix, assistés de scrutateurs choisis par le président parmi les
électeurs présents sachant lire et écrire le français.
Le dépouillement s’effectue sur une table unique ou sur plusieurs tables
assemblées sur lesquelles le président répartit les enveloppes ou les plis. A chaque
table, l’un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe ou déplie le
bulletin et le passe, déplié à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix et le
montre au public, les indications portées sur le bulletin sont relevées par les
scrutateurs sur les feuilles préparées à cet effet.
Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont disposées de manière
à être visibles pour les électeurs.
Article 69 :
Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés du
dépouillement.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 20
Sont considérés comme bulletins nuls :
1- l’enveloppe sans bulletin ou le bulletin sans enveloppe
2- des bulletins différents dans une même enveloppe.
3- les enveloppes ou bulletins déchirés ou comportant des mentions griffonnées;
4- les bulletins entièrement ou partiellement barrés ;
5- les bulletins ou enveloppes irréguliers ;
6- deux (02) bulletins uniques portant le même choix sous un même pli ;
7- plusieurs bulletins du même candidat ou liste de candidats dans une même
enveloppe ;
8- deux (02) bulletins uniques dont un seul porte le choix de l'électeur, sous un
même pli.
Article 70 :
Immédiatement après le dépouillement, le résultat du scrutin est rendu
public et affiché ; ce résultat n'a qu'une valeur provisoire.
Le recensement général des votes et la proclamation des résultats relèvent
de la Commission électorale nationale autonome (CENA) sous réserve du
contentieux électoral.
Article 71 :
Les procès-verbaux de déroulement du scrutin et les feuilles de
dépouillement de chaque bureau de vote sont établis en six (06) exemplaires.
Il est fait obligation à tous les membres du bureau de vote de signer tous les
procès-verbaux et les feuilles de dépouillement ou d'y apposer leurs empreintes
digitales.
Un (01) exemplaire du procès-verbal du déroulement du scrutin et un (01)
exemplaire de la feuille de dépouillement sont déposés par la Commission
électorale départementale (CED) à la mairie.
Trois (03) autres exemplaires du procès-verbal de déroulement du scrutin et
un (01) exemplaire de la feuille de dépouillement sont déposés sous plis scellés au
siège de la Commission électorale nationale autonome (CENA) par les voies les plus
rapides et les plus sûres.
La Commission électorale nationale autonome (CENA) transmet directement
et sans délai l'un des plis scellés à la Cour Suprême.
A l'exemplaire transmis à la Cour Suprême doivent être annexés :
- les enveloppes et bulletins annulés par le bureau ;
- les réclamations rédigées par les électeurs s'il y en a ;
- les observations éventuelles du bureau concernant le déroulement du scrutin;
- le registre des votes par procuration le cas échéant.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 21
Un (01) exemplaire du procès-verbal de déroulement du scrutin et un (01)
exemplaire de la feuille de dépouillement sont transmis par la Commission
électorale nationale autonome (CENA) au ministre chargé de l'administration
territoriale pour être archivés.
Un (01) exemplaire du procès-verbal de déroulement du scrutin et un (01)
exemplaire de la feuille de dépouillement sont transmis aux préfets, chacun en ce
qui concerne son département.
Le dernier exemplaire de la feuille de dépouillement est destiné à l'affichage
prévu à l'article 70 ci-dessus.
Article 72 :
Les listes d'émargement de chaque bureau de vote, signées du président et
des assesseurs, demeurent déposées pendant huit (08) jours à la mairie de la
commune où elles sont communiquées sans déplacement à tout électeur requérant.
A l'expiration de ce délai, lesdites listes d'émargement sont archivées.
Article 73
les agents des forces armées, de sécurité et plus généralement les agents
publics absents de leur domicile le jour du scrutin ;
:
Peuvent exercer leur droit de vote par procuration, les électeurs appartenant à
l'une des catégories ci-après énumérées, retenus par des obligations hors de la
commune où ils ont été inscrits sur leur demande :
les personnes qui établissent que des raisons professionnelles ou familiales
les placent dans l'impossibilité d'être présentes dans leur commune le jour
du scrutin ;
les malades hospitalisés ou assignés à domicile;
les grands invalides et infirmes.
Article 74 :
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux et être inscrit sur la même
liste électorale que le mandant.
Article 75 :
Les procurations à donner par les personnes visées à l'article 73 ci-dessus le
seront sur des formulaires de procuration de vote établis par la Commission
électorale nationale autonome (CENA) et mis à la disposition des requérants par les
Commissions électorales locales (CEL). Ces procurations doivent être légalisées par
les autorités administratives compétentes.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 22
Article 76 :
Chaque mandataire ne peut utiliser plus d'une procuration.
Article 77 :
Le mandataire participe au scrutin dans les conditions prévues à l'article 63
de la présente loi.
A son entrée dans le bureau de vote sur présentation de sa carte d'électeur,
de sa procuration et de la carte d'électeur de son mandant, il prend deux (02)
enveloppes et deux (02) bulletins de chaque candidat ou liste de candidats ou deux
(02) bulletins uniques. Le mandataire après le vote, appose l'empreinte de son
pouce gauche en face de son nom et de celui du mandant en présence des
membres du bureau de vote.
La procuration est estampillée par le bureau de vote.
Article 78 :
Le mandant peut annuler sa procuration à tout moment avant le vote.
Il peut voter personnellement s'il se présente au bureau de vote avant que le
mandataire n'ait exercé ses pouvoirs.
Article 79 :
En cas de décès ou de privation des droits civils et politiques du mandant, la
procuration est annulée de plein droit.
Article 80 :
La procuration est valable pour un seul scrutin.
Article 81 :
Les actes de procédure, décisions et registres relatifs aux élections locales
sont dispensés du timbre, de l'enregistrement et des frais de justice.
Article 82 :
Sont à la charge de l'Etat, les dépenses résultant de la confection des cartes
d'électeurs ainsi que celles de l'organisation des élections. Les dépenses engagées
par les partis politiques ou les candidats indépendants durant la campagne
électorale sont à leur charge.
Pour le remboursement des frais de campagne électorale aux partis
politiques et candidats indépendants, l'Etat alloue un forfait par candidat élu.
Le montant du forfait est déterminé par décret pris en conseil des ministres.De la structure de gestion des élections
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 23
Article 83 :
Les cartes d'électeurs, les bulletins de vote, les circulaires sont dispensés
d'affranchissement en période électorale.
Article 84 :
Le barème de la rémunération pour travaux supplémentaires ou
exceptionnels, inhérents à la préparation matérielle et au déroulement du scrutin à
la charge des pouvoirs publics, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'administration territoriale et de celui des finances, sur proposition de la
Commission électorale nationale autonome (CENA).
Article 85 :
Il est interdit à tout parti politique ou à tout individu prenant part à une
élection communale ou municipale, d'engager pour la campagne électorale, plus de
trois cent mille (300.000) francs de dépenses par candidat.
Les candidats régulièrement inscrits ainsi que les partis politiques prenant
part aux élections communales ou municipales sont tenus d'établir un compte
prévisionnel de campagne précisant l'ensemble des ressources et des dépenses à
effectuer en vue des opérations électorales par eux-mêmes pour leur compte.
Ils doivent en faire dépôt à la chambre des comptes de la Cour Suprême,
trente (30) jours avant la date des élections.
Dans les soixante (60) jours qui suivent le scrutin où l'élection est acquise,
les candidats ou les partis politiques ayant pris part au scrutin déposent contre
récépissé auprès de la chambre des comptes de la Cour Suprême le compte de
campagne accompagné de pièces justificatives des dépenses effectuées. La
chambre des comptes de la Cour Suprême rend publics les comptes de campagne
afin de recueillir dans un délai de quinze (15) jours les observations des candidats
ou des partis politiques sur lesdits comptes.
Après vérification des comptes, s'il est constaté un dépassement des
dépenses de campagne, la chambre des comptes de la Cour Suprême adresse dans
les quinze jours (15) jours un rapport au Procureur de la République près le
tribunal de première instance territorialement compétent aux fins de poursuites
contre les contrevenants.
TITRE VII
DES DISPOSITIONS PARTICULIERES
CHAPITRE 1
DE L'ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL
COMMUNAL OU MUNICIPAL
Article 86 :
Les membres du conseil communal ou municipal sont élus pour un mandat
de cinq (05) ans.
Le vote pour le renouvellement des conseils communaux ou municipaux doit
intervenir trente (30) jours au plus tard avant la fin du mandat.
avoir sa résidence dans la commune ou la ville, ou y avoir résidé
auparavant en tant que natif ;
Article 87 :
Outre les conditions requises pour être électeur, le candidat au conseil
communal ou municipal doit :
être âgé de vingt et un (21) ans au moins le jour des élections
ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour fraude électorale.
Article 88
1. Le préfet, le sous-préfet, le chef de circonscription urbaine, le secrétaire
général de préfecture, de sous-préfecture ou de circonscription urbaine ;
:
Sont inéligibles pendant l'exercice de leur fonction et pour une durée d'une
année après leur cessation de fonction, dans le ressort où ils exercent ou ont
exercé :
2. les magistrats en activité dans les différents ordres de juridictions, les juges
non magistrats de la Cour Suprême ;
3. les membres de l'armée nationale, de la gendarmerie nationale, les
fonctionnaires de la police nationale ;
4. les comptables de deniers de la commune considérée.
Les conseillers communaux ou municipaux nommés postérieurement à leur
élection aux fonctions visées au premier alinéa du présent article auront, à partir
Article 89 :
Le mandat de conseiller communal ou municipal est incompatible avec les
fonctions énumérées à l'article précédent et la qualité de membre de gouvernement,Des dispositions particulières/ De l’élection des membres du conseil communal ou municipal
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 25
de la date de la nomination, un délai de huit (08) jours pour choisir entre
l'acceptation de la fonction et la conservation du mandat.
A défaut de déclaration adressée dans ce délai à, leurs supérieurs
hiérarchiques et à l'autorité de tutelle, ils seront réputés avoir renoncé à leur
mandat.
Le conseiller communal ou municipal exerçant antérieurement un mandat,
une fonction incompatible avec celui d'élu local, aura, à partir de la date de
proclamation définitive des résultats du scrutin, un délai de cinq (05) jours pour
choisir.
A défaut d'opter dans les délais indiqués, il est réputé avoir renoncé au
mandat ou à la fonction incompatible antérieur (e).
Dans tous les cas, il ne peut siéger au conseil communal ou municipal avant
l'option.
Article 90 :
La circonscription électorale est l'arrondissement.
• au scrutin de liste à la représentation proportionnelle suivant la règle de la
plus forte moyenne dans les arrondissements disposant de deux sièges au
moins ;
Article 91 :
Les conseillers communaux et municipaux sont élus :
• au scrutin uninominal majoritaire à deux tours dans tout arrondissement ne
disposant que d'un siège.
Article 92 :
La détermination du nombre de sièges par arrondissement s'effectue sur la
base d'une représentation proportionnelle liée à son importance démographique.
Cette représentation proportionnelle se fait suivant le système du quotient
communal. Ce quotient s'obtient en divisant le chiffre de population de la
commune par le nombre de sièges à pourvoir au conseil communal ou municipal.
Article 93 :
Le nombre de sièges à attribuer à chaque arrondissement est déterminé en
divisant son chiffre de population par le quotient communal . Le total des entiers
obtenus dégage le nombre de sièges provisoires pourvus. Le reste des sièges est
attribué, un à un, dans l'ordre décroissant des décimales jusqu'à épuisement des
sièges restants. En cas d'égalité entre deux décimales, l'arrondissement le plus
peuplé l'emporte.Des dispositions particulières/ De l’élection des membres du conseil communal ou municipal
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 26
En cas d'égalité de chiffre de population de plusieurs communes, pour
l'attribution du dernier siège de conseiller, il est procédé à un tirage au sort.
Article 94 :
Dans les arrondissements où le scrutin de liste est applicable, les sièges
sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
Article 95 :
Dans tous les cas, chaque arrondissement doit disposer au minimum d'un
siège au conseil communal ou municipal, quelle que soit sa population.
Article 96 :
Au premier tour du scrutin, il est attribué à la liste qui a obtenu la majorité
absolue ou à défaut 40 % au moins des suffrages exprimés, un nombre de sièges
égal à la majorité absolue des sièges à pourvoir.
Au cas où deux listes de candidats obtiennent chacune au moins 40 % des
suffrages exprimés, il est attribué à la liste ayant obtenu le plus fort suffrage, la
majorité absolue des sièges à pourvoir.
Article 97 :
Une fois effectuée l'attribution visée à l'article précédent, les sièges restants
sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la
règle de la plus forte moyenne à l'exclusion des listes ayant obtenu moins de 10 %
des suffrages exprimés.
Article 98 :
Si aucune liste n'a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés ni les
40% au moins des suffrages exprimés au premier tour ou en cas d'égalité de
suffrages exprimés, il est procédé à un deuxième tour sous quinzaine. Il est alors
attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix, la majorité absolue des sièges à
pourvoir. Les sièges restants sont répartis conformément aux modalités prévues à
l'article précédent.
Article 99 :
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège,
celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas
d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles
d'être proclamés élus.
Article 100 :
Lorsque le scrutin est uninominal, le candidat qui a obtenu la majorité
absolue des suffrages exprimés au premier tour, est élu.
Si aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue au premier tour, il est
procédé à l'organisation d'un deuxième tour sous quinzaine pour les deux premiers
candidats. Dans ce cas, le candidat qui a obtenu le plus de voix est proclamé élu.
Article 101:
En cas de vacance d'un siège de conseiller communal ou municipal pour
quelque cause que ce soit, ce dernier est remplacé par le candidat suivant inscrit
sur la même liste que lui.
En cas de scrutin uninominal, le conseiller défaillant est remplacé par son
suppléant.
Article 102 :
Lorsque le conseil communal ou municipal a perdu plus de la moitié de ses
membres, pour quelque cause que ce soit, l'autorité de tutelle fait procéder à de
nouvelles élections de l'ensemble des conseillers communaux ou municipaux dans
un délai de quarante cinq (45) jours.
Le cas échéant, les nouveaux conseillers achèvent le mandat du précédent
conseil.
Toutefois, les dispositions sues indiquées ne sont pas applicables à un
conseil dont la durée de la fin du mandat est inférieure ou égale à un (01) an.
CHAPITRE II
DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL DE VILLAGE
OU DE QUARTIER DE VILLE
Article 103 :
Les membres du conseil de village ou de quartier de ville sont désignés par
consultation démocratique pour une période de cinq (05) ans renouvelable.
Prennent part à cette consultation démocratique, les personnes
régulièrement inscrites sur la liste électorale du village ou du quartier de ville et
munies de leur carte d'électeur.Des dispositions particulières/ Désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 28
Article 103-1 :
Le Gouvernement fixe par décret la date à laquelle cette consultation
démocratique au niveau des villages et des quartiers de ville a lieu le même jour
sur toute l'étendue du territoire national.
Article 103-2 :
La consultation démocratique a lieu sous la responsabilité du conseil
communal ou du conseil municipal.
Article 103-3 :
Les opérations de désignation des membres du conseil de village ou de
quartier de ville se déroulent en séance publique.
Article 103-4
• avoir son domicile dans le village ou le quartier de ville;
:
Outre les conditions requises pour être électeur, le candidat au conseil de
village ou de quartier de ville doit :
• être âgé de vingt et un (21) ans au moins le jour de la consultation
démocratique.
• ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour fraude électorale.
Article 103-5
• les noms, prénoms, noms d'usage éventuels, date et lieu de naissance,
domicile et profession du candidat ;
:
Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat au
poste de conseiller de village ou de quartier de ville.
La déclaration de candidature est déposée à la mairie au plus tard quarante
cinq (45 jours) avant la date de la consultation démocratique pour permettre au
conseil communal ou municipal d'arrêter et de publier la liste des candidatures
avant l'ouverture de la campagne électorale.
La déclaration de candidature comporte la signature du candidat et indique
expressément :
• le village ou quartier de ville auquel elle s'applique ;
• une déclaration sur l'honneur du candidat, précisant qu'il ne tombe pas
sous le coup des conditions d'inéligibilité prévues par la présente loi ;Des dispositions particulières/ Désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 29
• une copie certifiée conforme de la carte d'électeur ou une attestation
d'inscription sur la liste électorale du village ou quartier de ville pour lequel
il brigue un mandat.
• En outre, la candidature doit mentionner la couleur, l'emblème ou le signe
choisis, à l'exception des attributs de l'Etat ci-après : hymne national,
drapeau, sceau, armoiries, devise ; sont également exclus du choix des
candidats, les emblèmes et signes déjà retenus par les partis politiques
légalement constitués.
• La déclaration doit être accompagnée d'un certificat de nationalité, d'un
extrait de casier judiciaire, d'un extrait d'acte de naissance ou de toute pièce
en tenant lieu et d'un certificat de résidence.
• Elle peut également être faite par un mandataire, porteur d'une
procuration établie par le candidat.
Dès réception d'une déclaration de candidature, le maire délivre au déclarant
un récépissé comportant le numéro d'enregistrement.
Le conseil communal ou municipal se prononce sur la régularité et la validité
des candidatures dans un délai de dix (10) jours à compter de la date du dépôt des
candidatures.
Le rejet d'une candidature au poste de conseiller de village ou de quartier de
ville par le conseil communal ou municipal doit être motivé.
Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de dix (10) jours à
compter de la date du dépôt et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour
Suprême qui statue sans recours dans un délai de huit (08) jours.
La campagne électorale est déclarée ouverte quinze (15) jours francs avant la
date de la consultation démocratique. Elle s'achève la veille à zéro (00) heure, soit
vingt-quatre (24) heures avant le jour de la consultation démocratique.
Article 103-6
Le déroulement du vote s'effectue sous la responsabilité du conseil communal ou
municipal, conformément aux articles 52, 53, 54 alinéas 2. 3 et 4 ; 57, 58, 59,
alinéas 1, 2 et 4 ; 61 à 67 de la présente loi. Dans ce cadre et en tenant compte de
la spécificité de la consultation démocratique, le conseil communal ou municipal
exerce les compétences dévolues à la commission électorale nationale autonome
(CENA).
:
Les membres du conseil de village ou de quartier de ville sont désignés au
scrutin secret à la majorité simple des votants.Des dispositions particulières/ Désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 30
Le dépouillement et le décompte du nombre de voix s'effectuent
conformément aux dispositions des articles 68, 69, 70 alinéa 1, 71 et 72 de la
présente loi.
Le conseil communal ou municipal centralise les résultats des différents
bureaux de vote et proclame les résultats sous réserve du contentieux électoral.
Sont désignés membres du conseil de village ou de quartier de ville, les
candidats qui obtiennent le plus grand nombre de voix dans la limite du nombre de
sièges à pourvoir.
En cas d'égalité entre plusieurs candidats et s'il n'y a pas autant de postes à
pourvoir qu'il y a de candidats, les plus âgés sont désignés conseillers.
Article 103-7 :
Après la proclamation des résultats, le conseil communal ou municipal
convoque le conseil de village ou de quartier de ville pour désigner en son sein le
chef de village ou de quartier de ville sous la supervision des membres du bureau
de vote.
La liberté et le secret du choix des conseillers doivent être assurés par les
membres du bureau de vote.
Un procès verbal en trois (03) exemplaires de l'opération de désignation est
immédiatement dressé par les membres du bureau de vote.
Deux exemplaires sont transmis par le président du bureau de vote au maire
pour affichage de l'un et conservation de l'autre.
Le dernier exemplaire est destiné à l'affichage dans le village ou quartier de
ville.
Article 103-8 :
La désignation des conseillers de village ou de quartier de ville et celle du
chef de village ou de quartier de ville sont constatées par un arrêté du maire dans
les cinq (5) jours qui suivent l'expiration des délais de contestation prévus à
l'article 103-9 de la présente loi. Copie de cet arrêté est adressée à la Cour
Suprême, au ministre chargé de l'intérieur et à l'autorité de tutelle.
Article 103-9 :
Tout candidat a le droit de contester la régularité des opérations de
désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville.
Tout membre du conseil de village ou de quartier de ville peut également
contester la régularité des opérations de désignation du chef de village ou de
quartier de ville.
Ces contestations sont faites par simple requête écrite adressée à la Cour
Suprême conformément aux dispositions de l'article 107 de la présente loi.Des dispositions particulières/ Désignation des membres du conseil de village ou de quartier de ville
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 31
La Cour Suprême donne avis à la personne dont l'élection est contestée, qui
peut produire des observations écrites dans un délai de dix (10) jours, à compter
de la date de la notification. Passé ce délai, la Cour Suprême statue sur la validité
du recours dans les trente (30) jours. Si elle estime le recours fondé, elle peut, par
arrêt motivé, soit annuler l'élection contestée, soit réformer le procès-verbal des
résultats établis et proclamer le candidat régulièrement élu. L'arrêt est notifié au
ministre chargé de l'administration territoriale et au conseil communal ou
municipal.
Article 103-10 :
Lorsque le conseil de village ou de quartier de ville a perdu plus de la moitié
de ses membres pour quelque raison que ce soit, le conseil communal ou
municipal fait procéder à de nouvelles opérations de désignation de l'ensemble des
conseillers, dans un délai de quarante cinq (45) jours.
Les nouveaux conseillers achèvent le mandat du précédent conseil.
Toutefois, les dispositions sues - indiquées ne sont pas applicables à un conseil de
village ou de quartier de ville dont la durée du reste de mandat est inférieure ou
égale à un an.
Article 103-11 :
Les frais inhérents à l'organisation de la consultation démocratique sont
réglés conformément aux dispositions des articles 81, 82 alinéa 1, 83 et 84 de la
présente loi.
A ce titre, la Commission électorale nationale autonome (CENA) élabore le
budget général de la consultation démocratique et met à la disposition de chaque
conseil communal ou municipal les moyens matériels et financiers nécessaires à
cette consultation.
Article 104 :
Le chef de village ou de quartier de ville est désigné démocratiquement par le
conseil de village ou de quartier de ville en son sein. Le chef de village ou de
quartier de ville est membre de droit du conseil d'arrondissement.
Les fonctions de chef de village ou de quartier de ville sont incompatibles
avec celles de conseiller communal.
TITRE VIII
DU CONTENTIEUX ELECTORAL
Article 105 :
Le rejet d'une candidature ou d'une liste par la Commission électorale
nationale autonome ( CENA ) doit être motivé.
Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de dix (10) jours à
compter de la date de dépôt et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour
Suprême.
Article 106 :
Dans le cas de rejet de candidature au titre d'une liste, de nouvelles
candidatures peuvent être formulées sans toutefois que le délai ouvert à cet effet
puisse excéder trente (30) jours avant la date du scrutin.
Article 107 :
Conformément aux dispositions de l'article 131 alinéa 2 de la Constitution
du 11 décembre 1990, la Cour Suprême est compétente en ce qui concerne le
contentieux des élections locales.
La saisine de la Cour Suprême ne peut se faire que par une requête écrite
adressée au greffe de la cour, au greffe du tribunal de première instance
territorialement compétent, au chef d'arrondissement par l'intermédiaire du chef
du village ou du quartier de ville ou au maire, au préfet ou au ministre chargé de
l'intérieur.
Le greffe, le chef d'arrondissement, le maire, le préfet ou le ministre chargé
de l'intérieur transmet la requête directement et par les moyens les plus rapides à
la Cour Suprême.
La requête n'a pas d'effet suspensif.
Conformément aux dispositions de l'article 131 alinéa 3 de la Constitution
du décembre 1990, les décisions rendues par la Cour Suprême ne sont
susceptibles d'aucun recours.
Le recours n'est recevable que dans les quatre (04) jours à compter de la
date de la proclamation des résultats.
Article 108
La Cour Suprême donne avis à la personne dont l'élection est contestée, qui
peut produire des observations écrites dans un délai de dix (10) jours, à compter
de la date de notification. Passé ce délai, la Cour Suprême statue sur la validité du
recours dans les sept (07) jours. Si elle estime le recours fondé, elle peut, par arrêt
motivé, soit annuler l'élection contestée, soit réformer le procès-verbal des résultats
Des contentieux électoral
Des dispositions pénales
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 33
Etablis et proclamer le candidat régulièrement élu. L'arrêt est notifié au ministre
chargé de l'administration territoriale et à la Commission électorale nationale
autonome (CENA).
Article 109 :
En cas d'annulation globale des opérations électorales, il est procédé, dans
les quarante cinq (45) jours, à de nouvelles élections dans les conditions prévues
par la présente loi.
TITRE IX
DES DISPOSITIONS PENALES
Article 110
• toute personne qui se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur
une liste électorale sous de faux noms ou de fausses qualités ou aura, en se
faisant inscrire, dissimulé une incapacité prévue par la loi ou réclamé ou
obtenu une inscription sur deux (02) ou plusieurs listes ;
:
Sera punie d'un emprisonnement d'un (01) mois à un an et d'une amende de
cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs :
• Toute personne qui, à l'aide de déclarations frauduleuses ou de faux
certificats , se sera fait inscrire ou aura tenté de se faire inscrire sur une
liste électorale, ou qui à l'aide de moyens frauduleux, aura fait inscrire ou
rayer indûment un citoyen.
Article 111:
Seront punis des mêmes peines, les complices des délits prévus à article
précédent.
Article 112:
Les articles ou documents de caractère électoral qui comportent
exclusivement une combinaison des couleurs du drapeau national sont interdits,
sous peine pour l'auteur et le complice de cette infraction, d'une amende de cent
mille (I00.000) francs par infraction.
Article 113
Celui qui, déchu du droit de vote, soit par suite d'une condamnation
judiciaire, soit par suite d'une faillite non suivie de réhabilitation, aura voté soit en
vertu d'une inscription sur les listes antérieures à sa déchéance, soit en vertu d'une
inscription postérieure, sera puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours à trois
Des dispositions pénales
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 34
(03) mois et d'une amende de cinquante mille (50.000) à cent mille (100.000)
francs.
Article 114:
Quiconque aura voté ou tenté de voter soit en vertu d'une inscription
obtenue frauduleusement, soit en prenant frauduleusement soit en prenant
faussement, les nom et qualité d'un électeur inscrit, sera puni d'un
emprisonnement de six (06) mois à deux (02) ans et d'une amende de cent mille
(100.000) à deux cent cinquante mille (250.000) francs.
Article 115:
Sera puni de la même peine prévue à l'article précédent, tout citoyen qui
aura profité d'une inscription multiple pour voter plusieurs fois.
Article 116:
Quiconque étant chargé, dans un scrutin de recevoir, dépouiller ou
décompter les bulletins exprimant les suffrages des citoyens, aura altéré, soustrait
ou ajouté des bulletins ou une indication autre que celle inscrite, sera puni d'un
emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille
(200.000) à un million (1.000.000) de francs.
Article 117 :
Sous réserve des dispositions des articles 59 et 60 ci-dessus, l'entrée dans
un bureau de vote avec les armes est interdite. En cas d'infraction, le délinquant
sera passible d'une amende de cinquante (50.000) mille à deux cent mille
(200.000) francs si les armes sont apparentes. La peine sera d'un emprisonnement
de quinze (15) jours à trois (03) mois et d'une amende de cent mille (100.000) à
quatre cent mille (400.000) francs si les armes sont cachées.
Sera puni d'un emprisonnement de quinze (15) jours et d'une amende de
cinquante mille (50.000) à deux cent mille (200.000) francs quiconque aura
introduit ou tenté d'introduire dans un lieu de vote des boissons alcoolisées.
Article 118 :
Ceux qui, à l'aide de fausses nouvelles, calomnies ou autres manœuvres
frauduleuses, auront soustrait ou détourné les suffrages ou auront déterminé un
ou plusieurs électeurs à s'abstenir de voter, seront punis d'un emprisonnement
d'un (01) mois à un (01) an et d'une amende de cinquante mille (50.000) à trois
cent mille (300.000) francs.
Des dispositions pénales
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 35
Article 119 :
Ceux qui, par attroupement, clameurs ou démonstrations menaçantes,
auront troublé les opérations de vote, porté atteinte à l'exercice du droit électoral
ou à la liberté du vote, seront punis d'un emprisonnement de trois (03) mois à deux
(02) ans et d'une amende de cinquante mille (50.000) à trois cent mille (300.000)
francs.
Article 120 :
Sera punie d'un emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une
amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs, toute
irruption dans un bureau de vote, consommée ou tentée avec violence en vue
d'empêcher un choix. Si les coupables sont porteurs d'armes, ou si le scrutin est
violé, la peine sera la réclusion.
Les coupables seront passibles de la peine des travaux forcés à temps, si le
crime est commis par suite d'un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la
République, soit dans une ou plusieurs circonscriptions administratives.
Article 121:
Quiconque, pendant la durée des opérations, se sera rendu coupable
d'outrages ou de violences soit envers le bureau, soit envers l'un de ses membres,
ou qui, par voie de fait ou menaces, aura retardé ou empêché les opérations
électorales, sera puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et d'une
amende de cinquante mille à cent mille francs. Si le scrutin a été violé,
l'emprisonnement sera d'un an (01) à (05) cinq ans, l'amende de deux cent mille
(200.000) à un million (1.000.000) de francs.
Article 122 :
L'enlèvement de l'urne contenant les suffrages émis sera puni d'un
emprisonnement d'un (01) an à cinq (05) ans et d'une amende de deux cent mille
(200.000) à un million (1.000.000) de francs. Si cet enlèvement a été effectué en
réunion, avec violence, la peine sera la réclusion.
Sera puni des mêmes peines, l'enlèvement des procès-verbaux ou de tous
documents constatant les résultats du scrutin, quand cet enlèvement aura pour
but ou pour effet de fausser ces résultats ou de rendre impossible leur
proclamation.
Article 123 :
La violation du scrutin faite, soit par les membres du bureau, soit par les
agents de l'autorité préposés à la garde des bulletins non encore dépouillés, sera
punie de la réclusion.
Des dispositions pénales
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 36
Tout membre de bureau de vote qui aura contrevenu aux dispositions de
l'article 71 ci-dessus sera puni d'un emprisonnement d'un (01) mois à un (01) an et
d'une amende de cent mille (100.000) à deux cent mille (200.000) francs.
Article 124 :
Quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des
promesses de libéralités, de faveurs, d'emplois publics ou privés ou d'autres
avantages, aura influencé ou tenté d'influencer le vote d'un ou de plusieurs
électeurs, soit directement, soit par l'entremise d'un tiers, quiconque par les mêmes
moyens aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs électeurs à
s'abstenir, sera puni d'un (01) an à cinq (05) ans d'emprisonnement et d'une
amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs. Ces
peines seront assorties de la déchéance civile pendant une durée de cinq (05) ans.
Seront punis des mêmes peines ceux qui auront agréé ou sollicité les mêmes
dons, libéralités ou promesses.
Article 125 :
Pour l'application des dispositions de l'article 123 ci-dessus, tout citoyen
peut, à tout moment, saisir d'une plainte le procureur de la République. Ce dernier
est tenu d'engager à l'encontre des auteurs des faits, les poursuites judiciaires
suivant la procédure de flagrant délit.
Article 126 :
En cas de dépassement du plafond des frais de campagne électorale tel que
fixé par l'article 85 ci-dessus, les personnes déclarées coupables seront
condamnées à une peine d'amende de cinq millions (5.000.000) à dix millions
(10.000.000) de francs assortie de la déchéance des droits civils et politiques
pendant une durée de six (06) ans.
Toutefois, les formations politiques pourront, après paiement de l'amende,
participer à toute consultation électorale.
Article 127 :
Toute personne, qui en violation des articles 39 et 41 utiliserait ou laisserait
utiliser à son profit les attributs, biens et moyens de l'Etat, d'un organisme public,
d'une association ou d'une organisation non gouvernementale (0. N. G.), sera puni
des peines prévues à l'article 129 ci-dessous.
Article 128 :
Toute infraction aux dispositions de la présente loi sur la propagande
électorale sera punie sans préjudice des poursuites pour crimes et délits qui
pourraient être commis dans les réunions.
Sont applicables à la propagande électorale les dispositions de la loi
n° 60-12 du 30 juin 1960 modifiée par la loi du 20 février 1961 sur la liberté de la
presse, ainsi que celles de la loi n° 97-010 du 11 août 1997 portant libéralisation
de l'espace audiovisuel et dispositions pénales spéciales relatives aux délits en
matière de presse et de communication audiovisuelle en République du Bénin.
Article 129 :
Toute infraction aux dispositions des articles 31, 37, 39 et 41 de la présente
loi sera punie d'une amende de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000)
de francs.
Sera punie de la même peine que ci-dessus toute violation des dispositions
de l'article 38 de la présente loi.
Article 130 :
Dans tous les cas prévus aux articles 39 et 41, les tribunaux prononceront
une peine de deux cent mille (200.000) à un million (1.000.000) de francs assortie
de la déchéance des droits civils et politiques pendant une durée de six (06) ans.
Si le coupable est fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, agent
ou préposé du gouvernement ou d'une administration publique ou chargé d'un
ministère de service public ou d'une organisation non gouvernementale bénéficiant
d'une aide publique, la peine d'amende peut être portée au double.
Article 131:
Les dispositions des articles 109 et 113 du code pénal restent applicables
dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi.
Les dispositions de l'article 463 du code pénal sont applicables aux crimes
et délits visés aux articles 39 et 41 de la présente loi.
L'action publique et l'action civile se prescrivent par six (06) mois, à partir
du jour de la proclamation des résultats des élections.
Article 132
Tout candidat aux élections locales condamné à une peine de déchéance des
droits civils est de plein droit frappé d'inéligibilité pour la durée de, la
condamnation et au cas où le vote serait acquis, son élection est en outre frappée
d'invalidité.
:Des dispositions diverses et transitoires
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 38
TITRE X
DES DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 133 :
Tout le contentieux électoral est soumis à la Cour Suprême qui statue
conformément aux textes en vigueur.
Article 134 :
Le ministre chargé de l'intérieur, avec au besoin le concours du ministre de
la défense nationale, assure la sécurité des citoyens durant toute la période
électorale depuis la campagne électorale jusqu'à la proclamation définitive des
résultats du scrutin.
Article 135 :
Lorsqu'il y a lieu à remplacement d'un conseil communal ou municipal
dissous ou démissionnaire et dont le renouvellement intégral a été prononcé
conformément aux dispositions légales en vigueur, les électeurs sont convoqués
quarante-cinq (45) jours avant la date du scrutin.
Toutefois, celui-ci ne peut se dérouler à moins de douze (12) mois du
renouvellement normal.
Article 136 :
Dans le cas où il est prononcé l'annulation des opérations de vote, les
élections, objet de recours, sont renouvelées dans les mêmes formes que prévues
par la présente loi, quarante cinq (45) jours au plus tard à partir de la date de
publication de la décision d'annulation.
Article 137 :
Les attributions du maire telles que définies dans la présente loi sont
exercées par les actuels chefs de circonscriptions administratives que sont les
sous-préfets et les chefs de circonscriptions urbaines à l'occasion des premières
élections communales et municipales.
En ce qui concerne le chef d'arrondissement, ses attributions sont exercées par le
maire actuel.
Article 138 :
Les dispositions pénales ci-dessus seront portées à la connaissance de la
population par tous Ies moyens de communication traditionnels et modernes ainsi
que par affichage dans tous les arrondissements et villages ou quartiers de ville.Des dispositions diverses et transitoires
Loi n° 98-006 portant régime électoral communal et municipal en République du Bénin IV - 39
Article 139 :
Un décret pris en conseil des ministres fixera en tant que de besoin,
les modalités d'application de la présente loi.
Article 140 :
La présente loi qui abroge toutes dispositions antérieures contraires,
sera exécutée comme loi de l'Etat.
Par le Président de la République,
Chef de l'Etat, Chef Gouvernement
Mathieu KEREKOU
Le Ministre d'Etat, Chargé de la Coordination l'Action Gouvernementale, du
Plan, du Développement et la Promotion de l'Emploi,
Bruno AMOUSSOU
Le Ministre de l'Intérieur de la sécurté et de l'administration
Daniel TAWEMA
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, de la Législation et des
teritoriale Droits de l'Homme
Joseph GNONLONFOUN
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