Loi n° 2012-15 portant code de procédure pénale en République du Bénin.(format word)

Version complète en format Word.

LOI_N__2012_15_PORTANT_CPP_VERSION_I

Comments

[eustache]

mw je di notre gouvernement es de la foutaise ils que ns somme en democratie .7 tres faut 7 plutot la dictatue qui es appliquer .nos dirigant ne pense qu'a leur poche et ils sont corompuent pas 7 francais mon pays ne pe jamais avancer ds ce etat la.merci... eustache hessou depuit kumasi ghana

[glennotha]

Maintenant qu'il est permis d'avoir un conseil depuis les postes de police, un bon procès verbal peut être un gage pour une justice moins tronquée. Pourvu que depuis là qu'il soit possible de mettre à disposition des présumés des avocats pour les préliminaires.