16 avril 2012
PROJET DE LOI PORTANT REVISION DE LA CONSTITUTION DE LA REPUBLIQUE DU BENIN
REPUBLIQUE DU BENIN ASSEMBLEE NATIONALE Projet de loi portant révision de la constitution de la République du Bénin. L’ASSEMBLEE NATIONALE a délibéré et adopté en sa séance du ... la loi dont la teneur suit : Article 1er : Le préambule, les articles 4...