Blocage des poursuites contre l'ex-ministre Armand Zinzindohoué en Commission au Parlement : le gouvernement réagit !

Présidence de la République

Secrétariat général du gouvernement

COMMUNIQUE

Au regard des diverses interprétations qui ont suivi l’examen par la Commission des lois, de la demande de poursuite et de mise en accusation de l’ancien Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité publique, le Gouvernement fait savoir ce qui suit :

Le mardi 22 Mai 2012 au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, la Commission des lois du Parlement a poursuivi l’étude de plusieurs dossiers dont celui relatif à la poursuite de monsieur Armand ZINZINDOHOUE, ancien Ministre de l’Intérieur  et de la Sécurité publique, en présence du Ministre en charge de la Justice et du Ministre Chargé des Relations avec les Institutions. 
L’examen préliminaire des pièces de ce dossier transmis à l’ Assemblée Nationale en Août 2010 a révélé l’existence d’une erreur matérielle concernant les références de la loi organique de la Haute Cour de Justice applicable visée par le Gouvernement dans la lettre de saisine de l’Assemblée Nationale aux fins d’une décision de poursuite contre Monsieur Armand ZINZIDOHOUE devant la Haute Cour de Justice. 
Dans la même journée, une autre copie de la même lettre de saisine comportant les références exactes de la loi applicable c’est-à-dire la loi N° 93-013 du 10 Aout 1999 portant loi organique de la Haute Cour de Justice a été transmise      par le Gouvernement au Président de l’Assemblée Nationale en vue de la poursuite de l’étude de ce dossier.
Il ressort de ce qui précède que l’examen dudit dossier suit  bel et bien son cours contrairement aux rumeurs d’un prétendu rejet actuellement véhiculées.

Eugène DOSSOUMOU